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Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Le système de santé français répartit sa politique de santé sur différents niveaux : un niveau national, un niveau régional décentralisé (les ARS) et un niveau local avec les délégations départementales, les conseils municipaux. Il s’appuie égal[...]
Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Pour lutter contre les violences conjugales, l’arsenal législatif repose sur la répression des auteurs et sur la protection des victimes. Outre l’ordonnance de protection, le bracelet antirapprochement et le téléphone grand danger sont des techn[...]
Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Dans les situations de fin de vie, une procédure collégiale peut être initiée z Elle vise à prendre ou pas une décision médicale de limitation ou d’interruption de traitement ou de non-prise en compte des directives anticipées. Pour cela, il fau[...]
Article : Électronique
La vidéosurveillance n’est pas interdite par loi. Elle doit cependant faire l’objet d’une information, afin de donner la possibilité aux personnes de refuser le système, partant du principe que toute personne a droit au respect de sa vie privée.[...]
Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Le dossier médical partagé donne la possibilité à un assuré social de constituer une base de recueil de ses données médicales. Le patient est à l’initiative de sa création, des personnes autorisées à le consulter et de sa fermeture. L’objectif d[...]
Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |La loi prévoit des moyens d’action contre la souffrance au travail, particulièrement lorsqu’elle est la conséquence de harcèlement moral ou sexuel. Les employeurs ont obligation de les prévenir. Les représentants du personnel, aujourd’hui regrou[...]
Article : Électronique
Le législateur s’est doté d’outils pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Tous les domaines sont affectés, en particulier le monde du travail. Des mesures de rattrapage des écarts salariaux sont imposées. La loi permet[...]Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être g[...]Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Si la liberté d’aller et venir est un droit fondamental pour la personne, les troubles cognitifs qu’elle peut présenter obligent parfois les établissements à prendre des mesures restrictives à son encontre. Le législateur a prévu la mise en plac[...]Article : Électronique
Le don d’organe est strictement encadré. S’il s’agit d’un donneur vivant, il doit être fait la preuve d’un lien de proximité avec le receveur, exception faite du don d’organe croisé. Toute personne décédée est un donneur potentiel ; seul un refu[...]Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Les établissements publics de santé sont soumis aux règles de la laïcité. Chacun est libre de ses convictions personnelles, mais les agents du service doivent faire preuve de neutralité dans le cadre de leur exercice. Cette notion s’applique éga[...]Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Les réseaux sociaux sont des espaces de communication ouverts. Les informations qui y sont publiées sont accessibles à tous. Le partage de données personnelles de santé sans le consentement du patient n’est possible que sous certaines conditions[...]Article : Électronique
Le secret professionnel, dans le domaine de la santé, est la contrepartie nécessaire de la relation de confiance qui s’instaure entre un soignant et son patient. Il est garanti au patient qu’aucune information le concernant ne sera communiquée à[...]Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |La vulnérabilité des personnes âgées les rend plus à même de succomber à la déstabilisation mentale orchestrée par les mouvements à caractère sectaire. La vigilance des professionnels constitue une part importante de la lutte contre ces dangers.(R.A)Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Le Code du travail instaure la prise en compte de la pénibilité au travail et prévoit des compensations. Dix facteurs et leurs seuils minima ont été identifiés et regroupés en trois catégories : contraintes physiques, environnement agressif et r[...]Article : Électronique
Le vieillissement de la population est un défi pour la société. La loi du 28 décembre 2015 prévoit tout un ensemble de dispositions permettant de s’y adapter.(R.A)
Article : Imprimé
Congé prénatal, congé postnatal, calcul de l'indemnisation, partage ou non entre les parents, les dispositions sont nombreuses en matière de congés parentaux. Par ailleurs, des modifications sont intervenues depuis le 1er janvier 2015. Présentat[...]Article : Électronique
Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |La loi du 2 février 2016 réforme la 1ère loi concernant les droits des personnes en fin de vie(loi Léonetti de 2005). L’euthanasie et le suicide assisté demeurent interdits, en revanche de nombreuses dispositions nouvelles renforcent les droits[...]Article : Imprimé
Carène PONTE, Auteur |Le mandat de protection future permet à tout citoyen de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état, physique o[...]Article : Imprimé
Carène PONTE, Auteur |Le recueil du consentement du malade à un acte de soins est au cœur de la relation entre un patient et un soignant.Parce que c’est le patient qui reçoit les soins, son consentement est requis.Article : Électronique
ExplicationsArticle : Électronique
Un protocole de soins doit respecter la législation en vigueurArticle : Imprimé
Carène PONTE, Auteur |La loi du 5 mars 2014 modifie les modalité pour la formation professionnelle. Le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation... (Résumé d'auteur)Article : Électronique
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Article : Imprimé
Carène PONTE, Auteur |Présente un résumé du dispositifArticle : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Explications de la loi relative aux droits et à la protection des personnes de juillet 2011Article : Imprimé
Expérimentation de l'entretien professionnel par le supérieur hiérarchique direct pour supprimer à terme la notationArticle : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |
Article : Imprimé
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Carène PONTE, Auteur ; Alain DE BROCA, Auteur ; Carole SIEBERT, Auteur ; Katy LE NEURES, Auteur | Elsevier Masson | Les essentiels en IFSI | 2010Article : Électronique
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Carène PONTE, Auteur |Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Article : Électronique
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Carène PONTE, Auteur |Les établissements de santé sont tenus de prévoir des organisation internes garantissant la permanence des soins (grève et réquisition, catastrophe sanitaires et plan blanc...)Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |Article : Imprimé
Carène PONTE, Auteur |Article : Électronique
Carène PONTE, Auteur |RéglementationArticle : Électronique
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Carène PONTE, Auteur |Un rapport rendu public en juillet 2009 fait le point sur l'application de ces 2 dispositifs issus de la loi relative aux droits des malades et à la qualité des soins
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