Titre : | Journal officiel de la république française, n° 0179. Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - août 2018 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/08/2018 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Électronique
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL - DISPOSITIONS RÉPRIMANT L’OUTRAGE SEXISTE - ÉVALUATION