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CADIOU Loïc ; FACON Laurent - Volontaire ou non ? Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne - Turbulances - juin 2018, n°83 - pp. 30-31
Droits malade - Gestes d'urgence - Réglementation - Soins urgence
Face à la place croissante du droit au quotidien dans la société, il est important que les professionnels de l'urgence acquièrent les connaissances juridiques afin d'éviter des regrettables impairs aux conséquences parfois fâcheuses. (R.A.)
FISMAN Jérôme - Les droits des patients face à l'isolement et la contention - La revue de l'infirmière - mai 2018, n°241 - pp. 51-52 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2002] http://www.em-premium.com/revue/revinf/67/241
Contention - Droits malade - Psychiatrie - Quarantaine - Recommandation
Dans une démarche continue d'optimisation de la protection des libertés individuelles, la loi du 26 janvier 2016 impose désormais aux établissements de santé autorisés en psychiatrie de tenir un registre, d'une part afin d'assurer le respect des droits et libertés des personnes hospitalisées sous contrainte et, d'autre part, de garantir la traçabilité de ces mesures. Explications. (R.A)
CORDIER Jean-Paul - Les directives anticipées - Secours Mag - mai-juin 2018, n°44 - p. 68
Directive - Famille - Personne confiance - Service urgence - Victime
Lors d'une intervention pour une personne en détresse vitale, l'équipe de secours peut être confrontée à la présence de la famille ou à une personne de confiance chargée de manifester les souhaits émis par la victime sur sa prise en charge (RA)
TOUÏL Leïa ; MANAOUIL Cécile - Un dossier sensible : le dossier médical de santé au travail (1) - La revue du praticien - mars 2018, n°3 - pp. 263-266
Dossier médical - Médecine travail - Secret médical
Le respect du secret médical est un devoir qui s'impose au médecin du travail, d'autant plus qu'il est susceptible d'être sollicité par les employeurs, mais aussi par les différentes instances au sein des entreprises. Le médecin du travail doit savoir rester le garant du secret au profil des salariés qu'il suit et ne pas céder aux pressions qu'il peut subir. (R.A)
CLEMENT Cyril - Le dossier du patient - 2e éd. - LEH édition, 2018 - 114 p.
Accès dossier médical - Archives - Conservation - Dossier médical - Gestion - Malade - Réglementation
Le dossier du patient avec la loi Santé du 26 janvier 2016
DUJARDIN Valériane - Les mesures de protection juridique des majeurs - La revue de l'infirmière - mars 2018, n°239 - pp. 51-52 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2002] http://www.em-premium.com/revue/revinf/67/239
Droits malade - Protection juridique des majeurs - Santé
Depuis 1968, les personnes majeurs dont les capacités de compréhension et de discernement sont altérées peuvent juridiquement bénéficier de la protection d'un tiers dans les actes de la vie civile. En matière de santé, il est important de connaître les différentes mesures de protection car, dans certains cas, c'est la personne tiers qui devra consentir aux soins au lieu du patient lui-même. (R.A)
GRANIER Jean-Marc - Le traitement du surendettement des particuliers - Actualités sociales hebdomadaires - 23 mars 2018, n°3053 Cahier 2 - pp.5-78
Pauvreté - Procédure judiciaire - Réglementation - Surendettement
Les préalables à la procédure, les mesures de redressement
LUGINSLAND Marie - Avec les CDU, les usagers se font entendre - L'infirmière magazine - mars 2018, n°391 - pp. 60-61
Droits malade - Hôpital - Legislation hospitalière - Représentation - Usager santé
Il y a 18 mois, les commissions des usagers (CDU) se sont substituées aux CRUQPC(1). Au-delà des noms, ce changement signe l’ancrage des patients dans le discours et les pratiques de l’établissement. (R.A)
PAUTIER Silvère - Le secret professionnel soignant: un enjeu de démocratie sanitaire entre immanence et aliénation - Recherche en soins infirmiers - septembre 2017, n°130 - pp. 53-67 [En ligne + 2 ans gratuit ] http://www.cairn.info/revue-recherche-en-soins-infirmiers.htm
Accès information - Norme - Profession santé - Secret professionnel
Longtemps considéré comme total et absolu, le secret professionnel soignant est aujourd'hui difficile à concilier avec la pratique du soin. De nombreux paradoxes interrogent en faveur de l'intérêt général et de l'ordre public en contrepartie d'une protection de l'intérêt privé au sein d'une société individualiste et normative. Les professionnels de santé, les patients, les usagers et la société doivent s'interroger sur les limites qui conduiraient le secret médical à disparaître.
FISMAN Jérôme - Les droits du patient en santé mentale - La revue de l'infirmière - janvier 2018, n°237 - pp. 51-52 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2002] http://www.em-premium.com/revue/revinf/67/237
Droits malade - Malade mental - Santé mentale - Soins ambulatoires
La personne présentant des troubles psychiatriques et prise en charge en ambulatoire ou en établissement de santé bénéficie de droits constamment mis à jour. S'il y a nécessité de privilégier des soins libres, les éventuelles contraintes qui lui sont imposées doivent être proportionnées à la réalisation des soins (RA)
DUJARDIN Valériane ; PECHILLON Eric - Conduite automobile et traitement psychotrope - Santé mentale - décembre 2017, n°223 - pp. 8-9
Conduite automobile - Médicament psychotrope - Psychiatrie - Responsabilité - Risque
En psychiatrie, la plupart des patients prennent des médicaments psychotropes qui peuvent impacter leurs capacités à conduire. L'établissement de santé qui les prend en charge doit "tracer" clairement l'information qui leur est dispensée sur les risques encourus (RA)
CONSEIL DE L'EUROPE - Manuel de droit européen en matière de protection des données - Conseil de l'Europe, 2014 - 220p. - http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2014-handbook-data-protection-law-2nd-ed_fr.pdf
Confidentialité - Donnée individuelle - Droit communautaire - Droits usager - Europe - Information usagers - Protection individuelle - Réglementation
Contexte du droit européen en matière de protection des données - Qu'est-ce que la protection des données? - Les Les principes clé et les règles du droit européen en matière de protection des données - Le droit des personnes concernées et leur application - Flux transfrontaliers de données - Protection de données dans le contexte de la police et de la justice pénale - Autres lois européennes spécifiques en matière de protection des données
CADIOU Loïc ; FACON Laurent - Identité de la victime - Turbulances - décembre 2017, n°81 - p. 31
Droit - Identité individuelle - Malade - Service urgence
Face à la place croissante du droit au quotidien dans la société, il est important que les professionnels de l'urgence acquièrent les connaissances juridiques afin d'éviter des regrettables impairs aux conséquences parfois fâcheuses. (R.A)
LECOINTRE Brigitte - Le CII œuvre pour rendre plus sûrs les soins de santé lors des conflits armés - La revue de l'infirmière - décembre 2017, n°236 - pp. 53-54 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2002] http://www.em-premium.com/revue/revinf/66/236
Action humanitaire - Droit international - Droits fondamentaux - Etat santé - Guerre
Le Conseil international des infirmières est préoccupé par les conséquences directes et indirectes des conflits armés sur la santé des civils et celle des combattants. Il demande que le personnel de santé professionnel prodiguant soins et secours dans des zones de conflit soit protégé. Aux côtés des instances internationales humanitaires et politiques, le CII œuvre en faveur du respect des droits de l’homme. (R.A)
PECHILLON Eric - En psychiatrie, peut-on refuser à un patient de recevoir du courrier ? - Santé mentale - novembre 2017, n°222 - p. 6
Droits malade - Indemnisation - Préjudice - Psychiatrie
Hospitalisé en psychiatrie, le patient reste sous le régime du droit général. Le juge administratif a ainsi estimé illégale une mesure de rétention de courriers et demandé une indemnisation (RA)
CONIARD Etienne - Droits des malades, débat public, information et représentation des usagers : quel chemin parcouru? - ADSP - septembre 2017, n°100 - pp. 80-83 [En ligne. + de 5 ans gratuit] http://www.hcsp.fr/Explore.cgi/Adsps
Droits malade - Evolution - Information malade - Qualité soins
ARCESE Guillaume - L'habilitation familiale, une alternative à la tutelle - La revue du praticien - octobre 2017, n°8 - pp. 885-887
Personne âgée - Protection juridique des majeurs - Tutelle
Moins contraignant que la tutelle pour protéger des proches, ce nouveau dispositif suppose une famille bienveillante, au risques de dérives potentielles. (R.A)
DUJARDIN Valériane - La personne de confiance (2/2) - La revue de l'infirmière - août-septembre 2017, n°233 - pp. 49-50 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2002] http://http://www.em-premium.com/revue/revinf/66/233
Droits malade - Mission - Personne confiance
Les missions selon le cadre de la prise en charge et selon l'état de santé de la personne (RA)
BORDELAIS Elise ; BOUCHARD Jean-Pierre - Les mineurs et l'injonction de soins - Soins pédiatrie puériculture - septembre-octobre 2017, n°298 - pp. 38-40 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2005] http://www.em-premium.com/revue/spp/38/298
Adolescent - Crime - Délit - Enfant mineur - Injonction thérapeutique
En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de "l'excuse de minorité" qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive.
GUYONNET J.P. - Déclarer un évènement indésirable associé aux soins, une responsabilité professionnelle du soignant tiraillée entre éthique, morale et juridique - Ethique & Santé - septembre 2017, Vol. 14, n°3 - pp. 164-173 [texte intégral BU]
Accident thérapeutique - Droit - Ethique - Evènement indésirable - Responsabilité professionnelle - Soins
Tous les jours, des évènements indésirables associés aux soins (EIAS)1 surviennent dans les établissements de santé. Cet article étudie les problématiques juridiques et éthiques soulevées par la déclaration d’un EIAS.
BOURIAUD Antoine - Aux urgences pour des raisons judiciaires - Secours Mag - septembre-octobre 2017, n°40 - pp. 64-65
Arrêt travail - Infraction - Médecine légale - Urgence hospitalière
Les services d'urgence hospitaliers jouent aux côtés d'autres vecteurs un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes auteurs ou victimes d'infractions pénales
PONTE Carène - Confidentialité et secret professionnel - Soins aides-soignantes - septembre-octobre 2017, n°78 - pp. 28-29 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2003] http://www.em-premium.com/revue/sasoi/14/78
Confiance - Confidentialité - Réglementation - Secret professionnel
Le secret professionnel, dans le domaine de la santé, est la contrepartie nécessaire de la relation de confiance qui s’instaure entre un soignant et son patient. Il est garanti au patient qu’aucune information le concernant ne sera communiquée à une tierce personne non autorisée. Les informations peuvent néanmoins circuler de manière encadrée dans le cadre du secret partagé.(R.A)
LACOEUILHE Georges ; THOREAU LA SALLE Maelle - Le devoir d'information des patients - La revue du praticien - juin 2017, n°6 - pp. 654-656
Complication - Information malade - Responsabilité médicale
L'information des patients sur les soins prodigués est une obligation. Le cas de chirurgiens condamnés simplement parce qu'ils n'avaient pas pu prouver qu'ils avaient informés leur patient d'une complication survenue illustre les précautions que tout praticien doit prendre dans ce domaine. (R.A)
CADIOU Loïc - Maltraitance, signalement et information préoccupante - Turbulances - septembre 2017, n°80 - pp. 30-33
Enfant - Maltraitance - Personne âgée - Personne handicapée - Réglementation - Signalement
Face à la place croissante du droit au quotidien dans la société, il est important que les professionnels de l'urgence acquièrent les connaissances juridiques afin d'éviter des regrettables impairs aux conséquences parfois fâcheuses. (R.A)
DEVERS Gilles - Affaire de la jeune enfant de Marseille : l'avis du Conseil d'Etat - Objectif soins & management - avril 2017, n°255 - pp. 12-15
Arrêt thérapeutique - Cas clinique - Conseil d'état - Droit - Droits malade - Enfant - Fin vie - Justice - Parent
Dans une décision rendue le 08/03/2017, le Conseil d'Etat a désavoué une équipe médicale du service d'anesthésie-réanimation pédiatrique de l'hôpital de la Timone à Marseille, qui avait décidé d'arrêter de traitement actif pour une jeune enfant de 18 mois. Analyse détaillée de cette décision judiciaire. (R.A.)
PECHILLON Eric - Isolement, contention : entre recommandations et instructions - Santé mentale - mai 2017, n°218 - pp. 8-9
Bonnes pratiques - Contention - Quarantaine - Recommandation - Réglementation
Des textes importants ont été récemment publiés visant à encadrer les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. Lorsque les règles traditionnelles du droit croisent les recommandations de bonnes pratiques médicales et les instructions, comment s'y retrouver ?
COLOZZI Claudine ; CHENON Dominique - Le contrôle médical d'aptitude à la conduite - Equilibre - mai-juin 2017, n°317 - pp. 64-66
Aptitude - Conduite automobile - Contrôle médical - Diabète
Les candidats ou titulaires du permis de conduire diabétiques doivent passer un contrôle médical d'aptitude à la conduite. Il vise à évaluer l'aptitude physique mais aussi cognitive et sensorielle. Il doit être renouvelé tous les 5 ans afin que le permis de conduire soit prolongé pour la même durée
CORDIER Jean-Paul - La non assistance à personne en danger - Secours Mag - mai-juin 2017, n°38 - pp. 62-63
Non assistance personne danger - Réglementation - Secourisme
L'incrimination de non assistance à personne en péril transforme une obligation morale en une obligation juridique
SULPICE Karine - Habilitation familiale : une protection facilité - Ecole des parents - avril-juin 2017, n°623 - pp. 78-79
Autonomie - Curatelle - Droit - Protection personne - Tutelle
L'habilitation familiale, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, permet aux proches d'une personne incapable d'exprimer sa volonté de prendre les mesures à même de préserver ses intérêts sans pour autant ouvrir une curatelle ou un tutelle.
DUJARDIN Valériane - La personne de confiance (1/2) - La revue de l'infirmière - mai 2017, n°231 - pp. 49-50 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2002] http://www.em-premium.com/revue/revinf/66/231
Personne confiance - Réglementation - Relation soignant soigné
De la consécration légale du concept de personne de confiance, en 2002, pour le secteur sanitaire, à la reconnaissance de cet interlocuteur unique dans le secteur médico-social, en 2016, plusieurs évolutions législatives ont accru les missions de celle ou celui qui devient un partenaire dans la relation patient-équipe de soins. (R.A)
JOUANNY Pierre ; BAILLY Henri - La loi Claeys-Leonetti en pratique : de profondes mutations - Repères en gériatrie - mars 2017, n°153 - pp. 69-73
Directive - Droits malade - Loi - Soins palliatifs - Traitement douleur
La sédation profonde et continue : un nouveau droit des patients né de la loi Claeys-Leonetti
DUJARDIN Valériane - De nouvelles dispositions pour démocratiser les directives anticipées - La revue de l'infirmière - mars 2017, n°229 - pp. 49-50 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2002] http://www.em-premium.com/revue/revinf/66/229
Directive - Droits malade - Fin vie - Réglementation
La loi du 2 février 2016 a créé de nouveaux droits en faveur des malades, parmi lesquels le principe de disposer de directives anticipées contraignantes.(R.A)
RIVALLAN Armel ; COLLECTIF - L'injonction de soins (dossier) - Soins Psychiatrie - mars-avril 2017, n°309 - pp. 11-42 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2005] http://www.em-premium.com/revue/spsy/38/309
Abus sexuel - Belgique - Criminalité - Dangerosité - Exhibitionnisme - Injonction thérapeutique - Juge - Médecin - Médecin coordonnateur - Partenariat - Pédophilie - Psychanalyse - Psychothérapie comportementale - Psychothérapie groupe - Récidive - Thérapie cognitive
L'injonction de soins nécessite une expertise médicale préalable et implique une triangulation organisée des relations entre les systèmes judiciaire et sanitaire par l'intermédiaire du médecin coordonnateur
CAPELIER Flore - La protection de l'enfance : du droit aux pratiques - Actualités sociales hebdomadaires - 24 mars 2017, n°3003 Cahier 2 - pp. 3-116
Aide sociale enfance - Autorité parentale - Droits usager - Enfant mineur - Prévention - Protection enfant danger - Pupille nation - Réglementation - Retour à domicile
Entrée dans le dispositif, du respect de l'autorité parentale au projet pour l'enfant, la recherche d'un autre statut juridique pour l'enfant, les tensions institutionnelles liées à la prise en charge, la fin de la prise en charge, l'accès au dossier de l'aide sociale à l'enfance
PECHILLON Eric ; RENARD Stéphanie - Accès au dossier médical du mineur - Santé mentale - février 2017, n°215 - pp. 8-9
Dossier médical - Droit domaine santé - Enfant mineur - Information malade
Le législateur a défini précisément les conditions d'accès au dossier médical du patient mineur, en principe réservé aux détenteurs de l'autorité parentale. Les professionnels doivent cependant respecter aussi les droits du jeune mineur à être informé et à participer aux prises de décisions le concernant. (R.A.)
BREHAUX Karine - Spécificité du consentement d'une personne vulnérable - La revue de l'infirmière - janvier 2017, n°227 - pp. 49-50 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2002] http://www.em-premium.com/revue/revinf/66/227
Acte médical - Consentement soins - Droits malade - Vulnérabilité
La faculté pour un patient de décider s'il entend se soumettre à des soins relève de la protection de sa personnalité. L'acte thérapeutique est considéré comme une atteinte à l'intégrité physique. En conséquence, il n'est licite que si le patient, en capacité de discernement, y consent de façon libre et éclairée.(R.A)
POISSON Dominique ; BOULEUC Carole ; BEAUFILS François - Code de déontologie médicale : sédation et directives anticipées, quelles modifications ? - Laënnec - janvier 2017, n°1 - pp. 47-52
Consentement soins - Décret - Déontologie médicale - Fin vie - Respect - Traitement douleur
Cet article présente les décrets d'application de la loi dite "Claeys-Leonetti". (RA)
DEVERS Khady Badiane - Directives anticipées et sédation profonde : un cadre réglementaire strict - Droit, déontologie & soins - décembre 2016, vol.16, n°4 - pp. 447-452 [texte intégral BU]
Anticipation - Directive - Fin vie - Réglementation - Traitement douleur
Les innovations de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie sont devenues opératoires avec la publication de trois décrets : décret no 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées, décret no 2016-1066 du 3 août 2016 relatif aux procédures collégiales et décret no 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.
HAUTEVILLE-VILA Céline - Naissance et prise en charge d?un grand prématuré - Droit, déontologie & soins - décembre 2016, vol.16, n°4 - pp. 432-440 [texte intégral BU]
Information usagers - Naissance - Néonatologie - Parent - Prématurité - Prise charge - Thérapeutique
Les conditions de naissance et de prise en charge d'un grand prématuré, avec une réanimation logique, ont fait l'objet d'une longue procédure ponctuée par un arrêt de la Cour de cassation, confirmant un non-lieu pénal , puis un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy a examiné qui ne retient pas de faute technique dans la prise en charge, estime que les parents ont été sous-informés
TACITA Patrice - Non-assistance à personne en danger : entre le pénal et le civil - Droit, déontologie & soins - décembre 2016, vol.16, n°4 - pp. 421-427 [texte intégral BU]
Médecin - Non assistance personne danger - Suicide
Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger, un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue, les juges prononcent successivement une relaxe sur le plan pénal une condamnation sur le plan civil (Cass. Crim. 28 juin 2016, no 15-84269)
HAFIZ Chems-eddine - Agression sexuelle commise par un médecin sur sa patiente : quel mode de preuve ? - Droit, déontologie & soins - décembre 2016, vol.16, n°4 - pp. 409-413 [texte intégral BU]
Abus sexuel - Droit - Jurisprudence - Malade - Médecin - Preuve - Viol
Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (no 15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d'un praticien pour des agressions sexuelles aggravées commises sur des patientes. Ces affaires, graves, posent toujours de délicates questions de preuve.
ALIX Annabelle - La personne de confiance - L'infirmière magazine - janvier 2017, n°378 - pp. 60-61
Droit - Personne confiance - Texte officiel - Travail
Encore méconnue sur le terrain, la personne de confiance occupe un rôle important auprès du patient, conscient ou non. Et bénéficie, sur demande, d'un congé dédié à sa mission et d'une allocation. (R.A)
CAPODANO Jeanne - Secret professionnel et partage d'informations. Les nouvelles dispositions de la Loi santé - V.S.T. - 4e trimestre 2016, n°132 - pp. 84-88
Consentement - Droits personne - Echange - Information médicale - Loi - Profession santé - Profession sociale - Santé - Secret professionnel - Usager santé
Depuis la loi Santé de janvier 2016, les professionnels peuvent échanger des informations avec les professionnels du médicosocial et du social. Quelle est la portée de cette disposition? (R.A.)
CAPODANO Jeanne - Le professionnel de la petite enfance face à l'autorité parentale (en fiches : réglementation) - Métiers de la Petite Enfance - décembre 2016, n°240 - pp. 35-37
Accueil enfant - Autorité parentale - Crèche - Droit - Puériculture - Réglementation
Le respect de l'autorité parentale est un élément important à prendre en compte pour les professionnels de la petite enfance. Les professionnels doivent savoir se positionner en la respectant et en intervenant de manière adaptée lorsque l'intérêt de l'enfant est en jeu.
MURRIS Christine - Protection de l'enfance : un programme remis sur les rails - Ecole des parents - octobre-novembre 2016, n°621 - pp. 78-79
Droit - Enfant - Mineur - Protection infantile - Protection juridique
Le projet pour l'enfant, renforcé par la loi votée au printemps 2016, qui rend obligatoire et soumis à évaluations régulières, réaffirme la place centrale du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.
SULPICE Karine - Décès des parents : que deviennent les enfants mineurs? - Ecole des parents - octobre-novembre 2016, n°621 - pp. 76-77
Décès - Droit - Mineur - Parent - Protection infantile - Protection juridique
PECHILLON Eric ; DUJARDIN Valériane - Comment contrôler les effets personnels des patients ? - Santé mentale - octobre 2016, n°211 - pp. 8-9
Contrôle - Droits fondamentaux - Psychiatrie - Sécurité - Surveillance
Tenus de garantir la sécurité des patients, les services de psychiatrie doivent organiser une surveillance de leurs effets personnels, avec une obligation de moyens, dans le respect de leurs droits fondamentaux. (R.A.)
DEVERS Gilles - Tutelle/curatelle : quelques aspects pratiques - Objectif soins & management - novembre 2016, n°250 - pp. 15-18
Curatelle - Droit - Réglementation - Tutelle
Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile. (R.A)
BREHAUX Karine - Réflexions sur les limites du libre-arbitre sous l'angle de l'éthique - La revue de l'infirmière - novembre 2016, N°225 - pp. 49-50 [en ligne sur El. Masson (CHU)>2002] http://www.em-premium.com/revue/revinf/65/225
Consentement soins - Ethique - Liberté individuelle
Le questionnement autour du libre-arbitre de la personne soignée traverse la pratique quotidienne des professionnels de santé. Le recueil du consentement éclairé fait appel à la capacité de discernement de la personne soignée. Cet aspect de la relation confronte parfois les soignants à un véritable dilemme éthique.(R.A)
DOREZ D. ; VERNAY C. ; GAY S. - Donneur décédé en arrêt circulatoire Maastricht 3 : débuts encourageants dans un centre pilote - Ethique & Santé - septembre 2016, vol. 13, n°3 - pp. 134-142 [texte intégral BU]
Don organe - Famille - Protocole - Psychothérapeute - Réglementation - Texte officiel
Le don d’organes après détermination circulatoire du décès – DDAC – connaît un nouveau développement avec le protocole Maastricht 3 – DDACM3 –, autorisé depuis décembre 2014 en France. Cet article présente les grands principes du texte.
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